Les concessions
La sépulture dans le cimetière d'Elven est due en application de l'article L2223.3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune
- Aux personnes non domiciliées dans la communes mais qui disposent d'un droit dans une sépulture existante
L'achat ou le renouvellement d'une concession ou d'une cavurne se fait en Mairie
Les tarifs applicables au 1er septembre 2014 :
Pleine terre (2m2)
pour 15 ans 108 €
pour 30 ans 216 €
pour 30 ans 216 €
Colombarium
pour 15 ans avec fourniture de case 540 €
pour 15 ans avec renouvellement de case 110 €
Cavurne
pour 15 ans avec fourniture de case 217.50 €
pour 15 ans avec renouvellement de case 110 €
Attention :
Toute concession échue et non-renouvelée dans un délai de 2 ans est susceptible d'être reprise par la commune sans aucune forme de publicité préalable.
