Les concessions
La sépulture dans le cimetière d'Elven est due en application de l'article L2223.3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune
- Aux personnes non domiciliées dans la communes mais qui disposent d'un droit dans une sépulture existante
- Aux personnes ayant vécu une partie de leur vie dans la commune et dont certains membres de leur famille sont inhumés dans le cimetière communal (Conseil d'Etat du 02/05/1948)
L'achat ou le renouvellement d'une concession ou d'une cavurne se fait en Mairie.
Les tarifs applicables au 1er janvier 2018 :
Pleine terre (2 m2)
- pour 15 ans 260 €
- pour 30 ans 410 €
Colombarium
- pour 15 ans avec fourniture de case 675 €
- pour 15 ans avec renouvellement de case 125 €
Cavurne
- pour 15 ans avec fourniture de case 355 €
- pour 15 ans avec renouvellement de case 125 €
Jardin du souvenir
- Gratuit
Attention :
Toute concession échue et non-renouvelée dans un délai de 2 ans est susceptible d'être reprise par la commune sans aucune forme de publicité préalable.
Le règlement municipal du cimetière est consultable en téléchargement, en haut à droite de la page, ou en version papier à l'accueil de la mairie.
