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Droits des sols
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Droits des sols

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

Droits des sols

Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public français et ses règles sont essentiellement rassemblées dans le Code de l'urbanisme. Ayant pour caractéristique d'organiser l'occupation des sols, il touche à plusieurs droits connexes, et notamment aux :

  • normes de construction ou d'habitation (NF, ISO, DTU);
  • règles d'urbanisme, plans locaux d'urbanisme, procédure de permis de construire;
  • normes de la santé publique, règlement sanitaire départemental type
  • droit de l'environnement
  • droit fiscal

Effectuer une démarche (construction, travaux…)

  • Demander un certificat d'urbanisme
  • Faire une déclaration préalable
  • Demander une autorisation de travaux
  • Déposer un permis de construire, de démolir
  • Faire une déclaration d'ouverture de chantier
  • Déposer un permis modificatif
  • Demander un transfert de permis
  • Faire une déclaration d'achèvement de travaux et certifiant la conformité des travaux

Toutes ces démarches d'urbanisme sont à faire auprès de la mairie d'Elven, qui instruit la demande ou la transmet à Vannes.

Les documents d'urbanisme sont ensuite soumis à la signature de chaque maire.

Pour toutes ces démarches, les formulaires Cerfa peuvent être téléchargés dans le Guide des Droits et Démarches (voir rubrique "en savoir plus").

Périmètre historique

Lorsqu'un projet de travaux se situe dans le périmètre des Bâtiments de France et le secteur sauvegardé, le Service territorial de l'architecture et du patrimoine (architecte des Bâtiments de France) doit être sollicité.


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Mairie d'Elven
Place de Verdun - BP9
56250 Elven
Tél. : 02 97 53 31 13
Fax 02 97 53 34 68
Courriel : mairie@elven.fr
Extranet

Horaires d'ouverture
Du lundi au samedi midi
De 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

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